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  • Infraction au code de la route  -Impossible de nier une infraction lorsque le contrat de location ne prévoit pas d'autre conducteur

    Il y a 1 jour - Par Maniac Geek

    Crédits :
    Andrey Popov - stock.adobe.com
    Il n'est pas possible de nier être l'auteur d'une infraction lorsque le contrat de location d'un véhicule ne prévoit pas d'autre conducteur, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2022.
    Un conducteur repéré, au volant d'un véhicule de location, avec un téléphone tenu en main niait être l'auteur de l'infraction. Il affirmait qu'il n'y avait pas eu d'identification formelle du conducteur, l'infraction étant relevée sans intervention immédiate des forces de l'ordre. Pour lui, un simple contrat privé n'avait pas de valeur suffisante...
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