• Loi « fake news »: les seuils de transparence imposés aux plateformes

    Il y a 12 jours - Par Next Inpact

    Le gouvernement a notifié à la Commission européenne le projet de décret d'application appelé par la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Le texte, toujours susceptible de modification, fixe les seuils de déclenchement des obligations de transparence pesant sur les plateformes.
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