• Donner le code de son smartphone en garde à vue n'est pas forcément obligatoire

    Il y a 1 mois - Par Meilleur Mobile

    Nombreux sont les médias qui annoncent qu'il est obligé de donner le code de son smartphone pendant une garde à vue mais ce n'est pas forcément le cas.
    Quels sont vos droits pendant une garde à vue ?
    D'après la dernière décision prise par le Conseil constitutionnel le 30 mars dernier, il serait obligatoire de communiquer le code de son smartphone pendant une garde à vue sous peine d'avoir droit à des sanctions plutôt lourdes. Cependant, il y a des éléments qui n'ont pas été pris en compte par les médias qui ont relayé cette news.
    Il faut trois conditions pour que donner le code de son...
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